Aug 24, · Dissertation de 4 pages en droit administratif: Le juge administratif peut-il avoir un pouvoir normatif?. Ce document a été mis à jour le 24/08//10 May 18, · Le pouvoir normatif du juge administratif se manifeste par le fait qu’il a consacré des règles et principes dont il impose le respect à l’administration. En effet, il est arrivé au conseil d’Etat, face à l’inexistence de règles dans certains domaines ou aux lacunes du droit écrit de consacrer des principes généraux du blogger.comted Reading Time: 12 mins May 09, · Le caractère normatif du pouvoir du juge administratif tient dans la faculté de créer des normes, d'énoncer des règles générales et spéciales dont la portée juridique va s'imposer aux sujets de droit
Le juge administratif peut-il avoir un pouvoir normatif ?
Consultez plus de documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement. Si le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires a été édicté à l'époque révolutionnaire pour empêcher les juges de faire acte d'administrateur, il n'en fallait pas moins pour trancher les litiges entre l'administration et les administrés pouvoir se référer à des règles générales dans le silence de la loi. Ayant écarté les règles du Code civil ne régissant que les litiges entre particuliers, le juge administratif se devait, dissertation le pouvoir normatif du juge administratif, en l'absence de texte, d'élaborer lui-même les règles dont il contrôlait le respect par l'administration.
D'ailleurs et paradoxalement, le juge administratif se comporte alors comme un véritable administrateur « à l'instar des Parlements de l'Ancien Régime contre lesquels le principe de séparation a été adopté. On dissertation le pouvoir normatif du juge administratif néanmoins souligner que le juge administratif a souvent fait preuve d'une grande liberté dans son interprétation.
Soit il n'y a pas de texte applicable au litige, le juge ne formule pas alors clairement la règle dont il s'inspire. Elle se dégagera à la longue du rapprochement des solutions données à des litiges semblables. Les formules utilisées par les juridictions ne sont pas toujours intelligibles par elles- mêmes et il faut pour les comprendre se familiariser avec le langage du juge administratif, surtout lorsqu'il énonce une règle sans la rattacher au support écrit d'une loi.
L'autorité des règles jurisprudentielles Du fait qu'aucun texte ne confère au juge le pouvoir de créer du droit, certains ont déduit que la jurisprudence n'était pas une véritable source du droit. L'émanation des décisions du juge administratif : les règles jurisprudentielles Pas plus que le juge judiciaire, le juge administratif ne tient de la Constitution le pouvoir de poser des règles générales. Il doit se cantonner aux litiges qui lui sont dissertation le pouvoir normatif du juge administratif et dire quel est le droit applicable : sa décision ne statue que sur l'espèce qui la suscite Mais la décision suppose nécessairement une règle préexistante.
De plus, la deuxième caractéristique de ces règles est leur souplesse. Le juge administratif évite les formules rigides qui pourraient le lier de façon trop étroite pour l'avenir. Les revirements jurisprudentiels sont toujours possibles : le juge administratif n'est pas lié par l'autorité du précédent.
Il se borne à définir dissertation le pouvoir normatif du juge administratif standards qui lui laissent une grande liberté d'appréciation de ces derniers aux cas concrets. Principe d'enrichissement sans cause Enfin, la création des PGD, ayant force obligatoire à l'égard de l'administration et ayant une autorité indépendante de tout élément forme, ne permet plus de remettre en cause le pouvoir normatif du juge administratif.
Reste à savoir quelle est la place de ces normes un peu spéciales dans la hiérarchie des normes. La capacité à mobiliser ses connaissances et la capacité à raisonner juridiquement seront évaluées dans l'exercice du cas pratique. Doc du juriste. Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez? Commandez votre devoir, sur mesure! Dissertation format. Le pouvoir normatif du juge administratif Télécharger.
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Résumé du document Si le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires a été édicté à l'époque révolutionnaire pour empêcher les juges de faire acte d'administrateur, il n'en fallait pas moins pour trancher les litiges entre l'administration et les administrés pouvoir se référer à des règles générales dans le silence de la loi.
Sommaire L'émanation des décisions du juge administratif : les règles jurisprudentielles Les caractéristiques des règles jurisprudentielles et leur technique d'élaboration L'autorité des règles jurisprudentielles La création majeure du juge administratif : les principes généraux du droit L'origine et le contenu des principes généraux du droit PGD La place des PGD dans la hiérarchie des normes.
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